SOMMAIRE COMPLET

du 26 septembre 2019  n°243

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

L'exclusion du membre d'une association doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la défense

Lettre n° 243 du 26 septembre 2019

La procédure d'exclusion d'un membre doit être diligentée de façon sérieuse et équitable de sorte que celui-ci doit pouvoir être en mesure de se défendre convenablement. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le membre exclu arguait justement que la formation disciplinaire l'avait privé de ses droits et exclu de façon partiale.
En effet, cette exclusion semble avoir eu lieu dans un contexte de rivalité et conflits internes, les membres de la formation ayant décidé l'exclusion appartenant à une liste d'opposition à celle menée par le membre et ayant à ce titre, selon lui, un intérêt à l'évincer.
Dans cette affaire, la procédure d'exclusion contredisait les statuts et le règlement intérieur de l'association. Face à ce cas, les membres du bureau de l'association au nombre de six ont recommandé cette exclusion en invitant le membre à comparaître devant le comité directeur de l'association composé de 16 membres, dont eux-mêmes. Cette formation plus importante permettait donc, selon la Cour d'appel, d'écarter le grief de partialité à l'encontre du comité directeur.
La Cour de cassation fait une lecture bien différente et indique clairement que la prise de position préalable des membres du bureau entraîne de fait une rupture du principe d'impartialité. De plus, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne s'être pas prononcée sur les conflits existants entre les membres de la formation disciplinaire et le mis en cause, ni sur l'intérêt que ceux-ci pouvaient avoir à l'écarter. Aux yeux des juges de cassation, le comité directeur a ainsi manqué à son exigence d'impartialité et la décision d'exclusion doit être annulée.
Par ailleurs, la Cour de cassation constate que le respect des droits de la défense n'a pas été respecté puisque l'association n'avait pas permis au membre mis en cause de consulter les documents sur lesquels était basée son exclusion, et qu'il a eu un temps de parole réduit devant le comité directeur qui ne s'est suivi par aucun débat.
Cour de Cassation, 1e ch. civile, 6 mars 2019.

Romain Boisset

le 26 septembre 2019 - n°243 de Communes et Associations

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part