L'exclusion du membre d'une association doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la défense Abonnés
En effet, cette exclusion semble avoir eu lieu dans un contexte de rivalité et conflits internes, les membres de la formation ayant décidé l'exclusion appartenant à une liste d'opposition à celle menée par le membre et ayant à ce titre, selon lui, un intérêt à l'évincer.
Dans cette affaire, la procédure d'exclusion contredisait les statuts et le règlement intérieur de l'association. Face à ce cas, les membres du bureau de l'association au nombre de six ont recommandé cette exclusion en invitant le membre à comparaître devant le comité directeur de l'association composé de 16 membres, dont eux-mêmes. Cette formation plus importante permettait donc, selon la Cour d'appel, d'écarter le grief de partialité à l'encontre du comité directeur.
La Cour de cassation fait une lecture bien différente et indique clairement que la prise de position préalable des membres du bureau entraîne de fait une rupture du principe d'impartialité. De plus, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne s'être pas prononcée sur les conflits existants entre les membres de la formation disciplinaire et le mis en cause, ni sur l'intérêt que ceux-ci pouvaient avoir à l'écarter. Aux yeux des juges de cassation, le comité directeur a ainsi manqué à son exigence d'impartialité et la décision d'exclusion doit être annulée.
Par ailleurs, la Cour de cassation constate que le respect des droits de la défense n'a pas été respecté puisque l'association n'avait pas permis au membre mis en cause de consulter les documents sur lesquels était basée son exclusion, et qu'il a eu un temps de parole réduit devant le comité directeur qui ne s'est suivi par aucun débat.
Cour de Cassation, 1e ch. civile, 6 mars 2019.
Romain Boisset le 26 septembre 2019 - n°243 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline