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du 24 octobre 2019  n°245

 
 

 
 


 
 
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La dissolution d'une association chargée d'une mission de service public ne fait pas obstacle à la communication de documents

Lettre n° 245 du 24 octobre 2019

L'Union musicale de Cuers (Var) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui avait pour objet l'enseignement de la musique aux habitants de la commune. Par un e-mail daté du 13 mars 2014, un couple a demandé à cette association de lui communiquer :
- pour l’année 2012, des états de frais pour les 3e et 4e trimestres, les feuilles de présence et d’émargement à l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire de novembre 2012,
- pour l’année 2013, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2013 et ses annexes comprenant le compte de résultats et le bilan certifiés, le budget prévisionnel pour l’année 2013/2014, les différents rapports, la feuille de présence et d’émargement ainsi que les états de frais.
Faute de réponse de l'Union musicale de Cuers, le couple a saisi le tribunal administratif. Ce dernier a considéré que l'association était chargée d'une mission de service public et qu'à ce titre, les documents demandés avaient la nature de documents administratifs. Or, pour des raisons de transparence financière et de fonctionnement d'organismes chargés d'une mission de service public, ces documents doivent être communicables en vertu de la loi. Dans sa décision du 3 mars 2016, le tribunal administratif enjoignait donc l'association à communiquer les documents dans un délai d'un mois. Face à l'inaction de l'association, le couple a demandé au juge de prendre les mesures nécessaires afin que le jugement du 3 mars 2016 soit exécuté. Or, ce dernier a rejeté leur requête au motif que l'association avait été dissoute suite à une déclaration auprès de la Préfecture du Var le 24 septembre 2014, et qu'à raison de cette impossibilité matérielle, aucune mesure d'injonction ne pouvait plus être prise à son encontre.
Chargé de se prononcer sur l'affaire, le Conseil d'Etat rejette la position du juge estimant que celui-ci aurait dû se prononcer en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de la décision. En l'occurrence, l'activité de gestion de l'école municipale de musique avait été reprise par la commune de Cuers à compter du mois de septembre 2014. En conséquence, le Conseil d'Etat considère que même si l'injonction de communiquer les documents litigieux a été prononcée à l'encontre de l'association Union musicale, il y a lieu, afin d'assurer la complète exécution du jugement, d'ordonner à la commune de Cuers de communiquer, si elle les détient, les documents demandés, et ce dans un délai de trois mois. Conseil d'Etat, 16/10/2019, n° 421839.

Romain Boisset

le 24 octobre 2019 - n°245 de Communes et Associations

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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