La sous-location d’un local mis à disposition par la commune à une association doit être autorisée par la convention de mise à disposition Abonnés
Durant l’été 2018, la commune a conclu une convention de mise à disposition avec un club de football, prévoyant que ce dernier assurait le gardiennage et le nettoyage du stade et bénéficiait de locaux administratifs situés dans l’ancien appartement du gardien. Bien que cette convention soit postérieure à la date à laquelle il devait quitter les lieux, l’ex-employé municipal indiquait alors que l’association sportive l’avait chargé de poursuivre l’entretien et le gardiennage du stade et lui avait mis à disposition les locaux pour s’y loger, dans le cadre d’un bail oral.
Or, la convention de mise a disposition indiquait clairement que les locaux mis à disposition de l’association constituent un espace à usage administratif de 30 m2 (soit 1/3 de la superficie de l’appartement occupé par l’ex-employé municipal). Ainsi, l’association sportive n’a pas respecté la destination des locaux mis à sa disposition et a outrepassé leur étendue puisqu’elle a donné à l’ex-gardien le droit de se maintenir dans la totalité des locaux alors que la commune avait mis à disposition du club seulement une partie d’entre eux. Surtout, la convention de mise à disposition prévoyait expressément que l’association ne pourrait pas donner les lieux en sous-location sous peine de perdre le bénéfice de la convention. Les juges d’appel confirment que l’association ne pouvait consentir à l’ancien gardien des droits qu’il n’avait pas, et que la commune pouvait légitimement demander son expulsion.
Cour d’appel Aix-en-Provence, 5/12/2019, n° 19/06063.
Romain Boisset le 13 février 2020 - n°252 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline