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du 27 juin 2019  n°239

 
 

 
 


 
 
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Le Défenseur des droits rappelle le rôle fondamental de la cantine scolaire et formule des recommandations pour lutter contre les inégalités

Lettre n° 239 du 27 juin 2019

Partant du constat qu'il recevait de nombreuses réclamations relatives aux cantines scolaires, le Défenseur des droits s'est à nouveau penché sur ce thème dans un rapport publié au début du mois, après lui avoir consacré un premier rapport en 2013 intitulé "L'égal accès des enfants à la cantine à l'école primaire".
Ce nouveau rapport dévoile que la situation a considérablement évolué en six ans : si l'accès à la cantine s'est démocratisé (70% des enfants de primaire mangent à la cantine scolaire), c'est sur le droit à la cantine pour tous les enfants et sur son effectivité que des progrès restent à faire. En effet, l'accès à la restauration scolaire constitue un corolaire au droit à l'éducation et participe à l'inclusion de tous les enfants au sein du système scolaire.
Le Défenseur des droits note ainsi le rôle accru joué par la cantine dans l'alimentation des enfants, notamment les plus pauvres pour lesquels le repas du midi constitue parfois le seul repas complet et équilibré de la journée. Or, il constate que les inégalités d'accès se creusent soit en raison du degré d’enseignement (par exemple, les communes ne sont pas obligées de fournir un tel service dans le primaire contrairement à l'enseignement secondaire) ou de la situation géographique (les petites communes et celles situées en territoire rural privilégient un tarif unique, moins égalitaire, quand les grandes villes pratiquent généralement des prix différenciés selon les revenus des familles. Reflet de la société, la cantine doit également s'adapter à des enjeux qui dépassent la seule alimentation des enfants : introduction du "bio", enjeux sanitaires et de santé publique, convictions religieuses et interdits alimentaires.
Dans ce contexte, le rapport émet plusieurs recommandations et en premier lieu l'interdiction de refuser l'inscription de tout enfant à un service de restauration scolaire pour quelque motif que ce soit. Le Défenseur des droits s'oppose également aux discriminations pratiquées dans certains établissements qui donnent la priorité aux enfants dont les parents travaillent ou ceux en situation précaire. Il plaide également pour la mise en place de modulation tarifaire et propose de généraliser une tarification progressive liée au niveau de revenus des parents. Il rappelle également que la facturation de la cantine doit rester exclusivement du ressort des parents et de la collectivité et ne doit avoir aucun impact sur les enfants (il appelle notamment à bannir la pratique du déjeuner humiliant visant à servir aux enfants des menus différenciés afin de faire pression sur les parents).
Le Défenseur des droits ne se prononce cependant pas réellement sur la question de la composition des repas, et rappelle qu'aucun texte n'impose d'adapter les repas aux différents interdits alimentaires. Cependant, après avoir rappelé que la fourniture d'un repas de substitution demeure à la libre initiative des collectivités, il préconise de les maintenir lorsque de tels repas existent. Dernière préconisation : engager une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution. Défenseur des droits, Rapport "Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants", juin 2019.

Romain Boisset

le 27 juin 2019 - n°239 de Communes et Associations

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
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