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du 26 septembre 2019  n°243

 
 

 
 


 
 
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Communes et Associations

n° 243 du 26 septembre 2019

Actualité

Le gouvernement propose des mesures a minima aux associations

Après avoir annoncé avec beaucoup d'éclat un "grand plan" pour les petites associations à l'issue du Grand débat et de la crise des gilets jaunes, le gouvernement vient finalement de dévoiler un soutien au rabais aux associations et reste flou sur sa politique envers le monde associatif. Le secrétaire d'Etat en charge de la vie associative, Gabriel Attal, a en effet dévoilé dans un entretien au Parisien, début septembre, des mesures censées "booster" le paysage associatif. Ceux qui espéraient un réel changement seront déçus par l'aspect cosmétique de ces...

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Administration

Rappel des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les associations

Afin de mieux connaître l’évolution du paysage associatif, une parlementaire a interrogé le ministre de l’Intérieur sur le respect, par les associations, de leur obligation de déclarer leurs dirigeants ainsi que les procès-verbaux de leurs assemblées générales. Il semble en effet que bon nombre d’associations ne respectent pas ces obligations de déclaration auprès des préfectures, empêchant à la fois la bonne connaissance publique de la vie associative et la possibilité pour les collectivités de vérifier la conformité des associations qu’elles subventionnent.

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Conventions collectives

Une convention collective s’applique-t-elle à une association ?   Abonnes

Afin de se conformer aux règles du code du travail, les associations employeuses ou cherchant à employer des salariés ne doivent pas oublier de se référer aux conventions collectives lorsqu’elles établissent un contrat de travail. L’incertitude des associations porte souvent sur le fait de savoir quelle est la convention collective applicable.

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Dossier

Agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) : pourquoi le demander, comment l’obtenir ?  Abonnes

Depuis 2004, tout organisme ayant le statut d’entreprise sociale et solidaire (ESS) peut demander à obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). La modification des modalités et conditions d’obtention de cet agrément par la récente loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (dite loi PACTE) n°2019-486 du 22 mai 2019 nous donne l’occasion de rappeler quels sont les objectifs et avantages de cet agrément.

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Droit

L'exclusion du membre d'une association doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la défense

La procédure d'exclusion d'un membre doit être diligentée de façon sérieuse et équitable de sorte que celui-ci doit pouvoir être en mesure de se défendre convenablement. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le membre exclu arguait justement que la formation disciplinaire l'avait privé de ses droits et exclu de façon partiale.

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Écoles

L'école et le sport, une ambition à concrétiser  Abonnes

Tel est le titre du rapport de la Cour des Comptes dans lequel les magistrats pointent les défaillances et le manque de stratégie dans la pratique du sport en milieu scolaire. Bien que le temps d'instruction à l'EPS dépasse la moyenne européenne, les rapporteurs regrettent un manque d'intensité qui fait du sport un "angle mort" de la scolarisation. La Cour prône de renforcer l'EPS au primaire, d’établir une stratégie nationale, la création d’objectifs vérifiables et une meilleure coordination avec le mouvement sportif. "L'école et le sport, une ambition à concrétiser ", 12 septembre 2019. 

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Environnement

Vers un retour de la consigne ?   Abonnes

Avant que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ne soit soumise à l'examen du Sénat à partir de la semaine prochaine, un pré-rapport commandé par le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique a fait grand bruit puisqu'il aborde la question du retour de la consigne.

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Locaux

Les communes proposent le coworking

A l'initiative des Maires Ruraux de France, une application innovante permet aux communes de mettre à disposition les bureaux et salles de réunion non utilisés. Si l'offre vise principalement les télétravailleurs qui s'installent à la campagne, elle peut aussi intéresser les associations qui ne disposent déjà pas de locaux (à titre gratuit ou onéreux). En pratique, la commune qui souhaite louer des locaux doit s'enregistrer sur le site : www.ruraconnect.fr. Après avoir décrit l'espace et les équipements mis à disposition ..

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Mobilité

Déplacements : les associations peuvent organiser des services de transport d'utilité sociale

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a autorisé les associations à organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

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Patrimoine

Un projet de loi devrait faciliter la rénovation du patrimoine local par les communes

Lors des Journées du Patrimoine, le ministère de la Cohésion des territoires a rappelé que le projet de loi "Engagement et Proximité" concernera la rénovation du patrimoine en péril dans les petites communes. L'objectif est d'assouplir l'obligation pour ces collectivités de financer à hauteur d'au moins 20% les travaux de rénovation pour tout bâtiment relevant du patrimoine local. En effet, les communes hésitent souvent à s'endetter pour répondre à cette obligation, ce qui retarde les chantiers de...

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Réglementation

Chasse : un décret modifie des obligations comptables et administratives des fédérations  Abonnes

Un décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs en décalant la date d'arrêt des comptes du 1er novembre au 1er décembre. Il institue aussi l'obligation d'inclure dans les comptes une section distincte relative à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes par le grand gibier. Le décret prévoit que la validation départementale annuelle et les validations temporaires du permis de chasser peuvent être transformées respectivement en validation nationale et en validation...

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Santé

Déploiement obligatoire de défibrillateurs automatiques : rappel du calendrier   Abonnes

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Toutes les catégories d'ERP sont concernées et doivent installer ce matériel en fonction de l'échéancier suivant :

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Scolarisation

Scolarisation d'enfants dans une autre école : l'accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence doit être formalisé  Abonnes

La scolarisation d'enfants dans une autre école que celle de leur commune de résidence doit normalement donner lieu à une participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans la commune d’accueil, soit si le maire de la commune de résidence a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune, soit dans des cas particuliers (absence de cantine, état de santé de l'enfant, frère/sœur au sein de la même école, etc.).

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Sports et loisirs

Protéger les arbitres et prévenir les violences lors des manifestations sportives  Abonnes

Les agressions physiques et verbales à l'encontre des arbitres sportifs sont de plus en plus courantes et violentes. Dans le seul cadre du football, on estime à 10 000 environ le nombre d'incidents et agressions de tous ordres qui se produisent chaque année en France. Saisi d'une question à ce sujet, le ministère des Sports rappelle que le statut d'arbitre est davantage encadré depuis la loi 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres : en effet, cette loi a doté les arbitres du statut de « personne chargée d'une mission de service public ».

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Les arbitres sportifs bénéficient d’un statut particulier   Abonnes

En raison de la mission de service public dont ils ont la charge, les arbitres, au même titre que les magistrats font l'objet d'un statut particulier. Ainsi, les atteintes dont ils peuvent être victimes, dans l'exercice ou à l'occasion de leur mission feront l'objet de peines aggravées. A titre d'exemple, toute violence ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours est punie pénalement de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (au lieu de 3 ans et 4 500 euros en droit commun).

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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