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du 24 octobre 2019  n°245

 
 

 
 


 
 
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Communes et Associations

n° 245 du 24 octobre 2019

Administration

Une commune peut mettre fin à la mise à disposition d'un local à une association qui ne lui paie pas les redevances

La commune de Belfort avait mis à disposition d'une association, support d'un parti politique, un local situé au sein d'une maison communale. Par une décision du 18 décembre 2015, le maire a mis fin à la mise à disposition de ce local, reprochant à l'association de ne pas s'acquitter des redevances dues au titre de la jouissance dudit local. L'association, qui avait tenté de déplacer le sujet sur le terrain politique, en arguant que la municipalité souhaitait affecter le local à un autre groupe...

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Le maire ne peut pas interdire sans fondement la mise à disposition de locaux municipaux   Abonnes

Le maire de la commune d'Orchies (Nord) a adressé, le 2 septembre 2015, un courrier à l'association "Vivre Orchies Pleinement", lui indiquant qu'il s'opposerait dorénavant à toute mise à disposition de locaux ou sites municipaux pour les manifestations qu'elle organiserait. Cette décision du maire faisait suite à une manifestation "Run and Bike" organisée par l'association le 30 août 2015 sur un parking, pour laquelle elle avait obtenu l'autorisation de la communauté des communes en charge du...

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La dissolution d'une association chargée d'une mission de service public ne fait pas obstacle à la communication de documents

L'Union musicale de Cuers (Var) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui avait pour objet l'enseignement de la musique aux habitants de la commune. Par un e-mail daté du 13 mars 2014, un couple a demandé à cette association de lui communiquer :

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Canicule

Canicule : bilan de l'été 2019  Abonnes

Le ministère des Solidarités et de la Santé vient de publier un bilan des épisodes de canicule successifs de l'été intervenus du 24 juin au 7 juillet, puis du 21 au 27 juillet. Ces épisodes ont touché respectivement 58 départements (soit 60% de la population) et 74 départements (78%) sur une durée moyenne 5,4 et 4,3 jours. Cette année, et pour la première fois depuis l’instauration du plan national Canicule en 2004, la vigilance rouge a été déclenchée dans quatre, puis vingt...

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Contrôle et contentieux

L'action en justice d'une commune contre des publications associatives est délimitée par la délégation de pouvoir que le conseil donne au maire  Abonnes

La commune de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) avait introduit devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio un référé afin de demander à une association locale le retrait de publications diffusées sur sa page Facebook entre le mois de juin et de novembre 2016 et constituant, selon elle, des propos injurieux à l'encontre de la municipalité et des services communaux.

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Culture

Droits d'auteur : des réductions spécifiques de la SACEM selon la catégorie de l’association

Alors que le coût des droits d'auteur peut fortement impacter le budget des associations, une question ministérielle rappelle que la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) essaie d'adapter ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles.

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Diffamation

L'interprétation par le maire de propos tenus à son encontre par une association ne doit pas dépasser le sens réel de ces propos  Abonnes

Le maire d'une commune avait attaqué en diffamation le responsable d'un parti politique local constitué sous forme d'association, après la publication le 11 et 12 janvier 2015 sur les pages Facebook et Twitter de l’association d'une publication intitulée "Je ne suis pas Charlie", en référence au prénom du maire, et qui faisait suite à la tenue d'un conseil municipal difficile. Le maire considérait que cette publication avait un caractère diffamatoire puisque les éléments et le logotype utilisés étaient semblables à ceux émis suite à l'attentat perpétré contre le journal...

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Elections

Les personnes handicapées, élues maires ou adjoints, pourront conserver leur allocation

A ce jour, lorsqu'une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est élue, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d’adjoint. Cette disposition inéquitable et particulièrement dissuasive pour les personnes en situation de handicap allait à l'encontre de l'objectif d'encourager l'engagement de ces personnes pour les prochaines élections municipales. A l'occasion de l'examen du projet de loi "Engagement et proximité", le Sénat a mis fin à l’unanimité à cette situation...

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Environnement

Défense de l'environnement : comment les associations peuvent-elles agir ?   Abonnes

Face aux désordres et aux menaces environnementales, de plus en plus d'associations souhaitent s'investir dans la protection de l'environnement. Ces associations disposent de différentes possibilités pour se faire connaître et reconnaître auprès des pouvoirs publics, notamment en obtenant un agrément spécifique qui leur procurera une certaine reconnaissance de l'Etat et plusieurs prérogatives. Il n'est cependant pas indispensable : des associations de protection de l'environnement sans agrément peuvent agir (notamment en justice) pour œuvrer conformément à leurs statuts.

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Numérique

Quel rôle et quelle place pour le numérique dans le monde associatif ?   Abonnes

L'association Recherches & Solidarités, spécialisée dans l'étude du monde associatif, vient de publié les résultats de son étude sur l'évolution, l’utilisation et les perspectives du numérique au sein des associations (après avoir conduit la même étude en 2013 et 2016). Ce baromètre fait suite à la consultation du plus de 2 500 responsables originaires reflétant la diversité du tissu associatif.

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Patrimoine

Loto du patrimoine : quelles sont les recettes destinées à la restauration ?   Abonnes

La première édition du Loto du Patrimoine, lors des journées européennes du patrimoine 2018, a pris la forme d'un super loto « Mission patrimoine » et d'un jeu de grattage dédié à un fonds « Patrimoine en péril » spécifique géré par la Fondation du patrimoine. Suite aux controverses lors de sa mise en place, l'État a dévoilé la répartition des recettes générées par la vente des grilles de ce super loto « Mission patrimoine », dont le prix s'élevait à 3 € : 1,65 € pour les...

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Scolarisation

Violences et difficultés scolaires : des solutions pour les élèves "hautement perturbateurs"  Abonnes

A l'occasion d'une circulaire publiée à la rentrée de septembre et visant à lutter contre les violences scolaires, le gouvernement propose une réponse graduée et proportionnée aux actes de violences commis par des élèves hautement perturbateurs et poly-exclus, estimés à environ 1 500. En premier lieu, cette réponse prévoit l'intervention d'une équipe mobile mixte d'intervention scolaire lorsque le travail pédagogique et éducatif entrepris par le professeur et l'équipe éducative de l'école avec les parents et le cas échéant avec d'autres professionnels n'a pas...

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Social

Les SDF ne seront pas concernés par l'amende de 500 € pour occupation sans titre du domaine public

L'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique voté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2019 renforce les pouvoirs de police du maire.

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Taxes et redevances

Réforme de la taxe d'habitation : les associations dans le flou ?

Après avoir menacé les ressources des associations en rabotant l'avantage fiscal du mécénat (voir Lettre Communes & Association du 10 octobre 2019), le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion devant le Parlement semble jouer avec le feu avec les associations. Alors que le gouvernement promeut un grand plan - toujours attendu - pour les associations et rappelle leur importance dans le tissu social, culturel et sportif, la question peut se poser au regard de certaines dispositions contenues dans ce projet de...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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