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du 12 mars 2020  n°254

 
 

 
 


 
 
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Quelles sont les obligations d’une commune qui souhaite reprendre l’activité d’une crèche associative ?

Lettre n° 254 du 12 mars 2020

Il est fréquent que les crèches communales soient gérées par des associations, lorsque la commune n’a pas les moyens ou le personnel nécessaires à cette activité. Pour diverses raisons (mauvaise santé financière de l’association gérant la crèche, volonté politique de la commune de gérer la crèche...), il peut arriver que la commune reprenne l’activité de la crèche. Ce transfert implique des conséquences sur les salariés de la crèche.

La commune doit proposer aux salariés de la crèche un contrat de droit public avec une rémunération identique
L'article L. 1224-3 du code du travail prévoit que « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat. »

La rémunération du salarié transféré ne peut pas excéder celle des agents non titulaires exerçant des fonctions analogues
Toutefois, comme l’a précisé le Conseil d'État (avis n° 299307 du 21/05/2007), il n’est pas possible que le contrat de droit public proposé au salarié transféré prévoie une rémunération dont le niveau, même corrigé de l'ancienneté, excède celui que la commune a, le cas échéant, fixé pour la rémunération de ses agents non titulaires. Si la commune n’a pas fixé de règles particulières en matière de rémunération de ses agents non titulaires, la reprise de la rémunération antérieure des salariés de la crèche ne pourra, en tout état de cause, pas excéder celle que la commune pourrait fixer, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l'État de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

Les salariés perdent le bénéfice de leur convention collective suite au transfert de la crèche à la commune
Si les salariés de la crèche associative bénéficiaient d’une convention collective (prévoyant une indemnité en cas de départ à la retraite), ils perdront le bénéfice de cette indemnité. Aucune indemnité de départ à la retraite n'étant prévue dans la fonction publique, les salariés d'une entité reprise par une commune dans le cadre d'un service public administratif ne peuvent pas en bénéficier. Question ministérielle Masson, n° 13572, JO Sénat 5/05/2020.

Romain Boisset

le 12 mars 2020 - n°254 de Communes et Associations

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

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- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

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Première édition
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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