Un protocole d’accord conclu entre un club sportif et son joueur amateur ne s’assimile pas forcément en un contrat de travail Abonnés
De son côté, le club se défendait en rappelant que le protocole d’accord ne constitue pas un contrat de travail mais uniquement un engagement du joueur amateur à jouer au sein du club, définissant également les modalités de sa rémunération en raison de sa participation ainsi que les primes de match. Le club précise également que s’il a fourni au joueur un document intitulé « bulletin de salaire », c’est uniquement pour justifier le paiement de primes de matchs qui sont soumises aux cotisations sociales.
La cour d’appel rappelle que celui qui se prévaut d’une relation de travail doit en prouver l’existence. Or, l’existence d’une telle relation ne dépend ni de la volonté exprimée par le club ou le joueur, ni de la dénomination de la convention conclue entre les deux parties, ni de l’existence de bulletins de paye.
C’est uniquement en analysant les conditions de fait dans lesquelles le travail est exercé que les juges vont déterminer s’il y a une relation de travail.
Au cas particulier, les juges constatent que l’activité de footballeur n’était pas son activité principale puisque les revenus perçus du club par le joueur étaient inférieurs aux indemnités chômage de Pôle emploi qu’il touchait par ailleurs. De plus, les juges considèrent que les 5 séances d’entraînement par semaine et les 2 séances de musculation auxquelles il était astreint sont inhérentes à la pratique de tout sport et ne permettent pas en soi de démontrer qu’il existe un lien de subordination au prétexte que ces séances étaient définies par le club. Ils jugent donc que la preuve de l’existence d’un contrat de travail n’est pas rapportée.
Cour d'appel de Pau, ch. sociale, 9 janvier 2020, n° 19/01229.
Romain Boisset le 27 février 2020 - n°253 de Communes et Associations
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