La cantine ou la crèche peuvent désormais être payées chez le buraliste
Alors que de plus en plus de trésoreries locales sont fermées ou regroupées, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a trouvé en la personne des buralistes un partenaire bien pratique pour continuer à recouvrer les créances publiques.
Depuis le 24 février, il est en effet possible de payer ses impôts, amendes, factures de cantine scolaire, d’hôpital, de crèche ou de piscine chez le buraliste. Pour l’instant, cette possibilité est offerte dans dix départements ..
Pour que la caution accordée à une association soit valide, le conseil municipal doit avoir été suffisamment informé Abonnés
En effet, par une première délibération en date du 11 février 2008, le conseil municipal de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a décidé que la commune garantirait à hauteur de 100% un emprunt de 5,98 millions d’euros destiné à financer la construction d’une « clinique de quinze lits de rééducation basse vision ». Cette délibération autorisait également le maire de Saint-Gaudens à signer le contrat de garantie d’emprunt avec la banque.
Par une seconde délibération du 27 juin...
La TVA à taux réduit ne s’applique pas sur les travaux de rénovation du patrimoine réalisés par une association, sauf si le bâtiment est à usage d’habitation
Les nombreuses associations qui pallient aux carences de l’État pour entretenir et sauvegarder le patrimoine, s’inquiètent de l’application du taux normal de TVA sur les travaux qu’elles réalisent justement pour réaliser leur mission. En effet, ces associations supportent la TVA au taux de 20% lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation sur le patrimoine ancien dont elles sont propriétaires. Or, ce taux de 20%, ajouté aux coûts déjà importants des travaux de...
Un décret organise les relations entre l’État et les collectivités dans les domaines du fonctionnement et l’organisation des bibliothèques Abonnés
L’objectif du décret du 4 mars 2020 est notamment de mettre en œuvre les ajustements réglementaires découlant de l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'État des bibliothèques relevant des divers niveaux de collectivités territoriales. Ainsi, le décret définit les « documents patrimoniaux » correspondant aux biens conservés par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un intérêt public du point de vue de...
Un collectif d’associations attaque le nouveau dispositif encadrant l'épandage de pesticides à proximité des habitations Abonnés
Le 25 février, des associations environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au Conseil d’État, essentiellement sur le fond : - contre l’arrêté du 27 décembre 2019 fixant les distances minimales d’épandage à respecter près des habitations. Rappel : l’arrêté prévoit plusieurs distances : 5 m pour les culturelles dites basses (légumes, céréales), 10 m pour les cultures hautes, fruitiers et vignes et 20 m pour les produits les plus dangereux (dont ne fait pas partie le...
La réglementation des trottinettes électriques offre de nouvelles compétences aux maires Abonnés
Face au développement fulgurant des trottinettes ces dernières années, les pouvoirs publics ont dû prendre des mesures pour encadrer l’utilisation de ces engins. En effet, jusqu'à la parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnels, les utilisateurs d'engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) étaient assimilés à des piétons.
Or, en raison du développement de trottinettes puissantes (et donc dangereuses) notamment dans les grandes villes où elles sont disponibles en...
Quelle est la responsabilité d’une commune disposant d’un site naturel d’escalade en libre accès Abonnés
Mise en œuvre de la responsabilité administrative sans faute de la commune
Les rochers et parois d’escalade sont des sites naturels au regard du droit de l’environnement. En cas d’accident sur de tels sites, la responsabilité civile ou administrative de leur propriétaire est appréciée, conformément à l’article L. 365-1 du code de l’environnement « au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des...
Des mesures pour lutter contre les violences sexuelles Abonnés
A l’occasion de la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport qui s’est tenue le 21 février dernier, la ministre des Sports a annoncé une série de mesures destinée à lutter contre les violences sexuelles dans le sport. Faisant suite aux révélations de sportives victimes de violences sexuelles ces dernières semaines, cette convention a pour objectif de co-construire un plan de prévention pour le mouvement sportif qui devrait être dévoilé en mai...
Quelles sont les obligations d’une commune qui souhaite reprendre l’activité d’une crèche associative ?
La commune doit proposer aux salariés de la crèche un contrat de droit public avec une rémunération identique
L'article L. 1224-3 du code du travail prévoit que « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont...
Le harcèlement en tête des préoccupations des jeunes de 8 à 16 ans mais plus de la moitié souhaitent s’engager dans le milieu associatif Abonnés
Une enquête réalisée par l’Ifop, pour la Fédération nationale des Francas, sur les préoccupations et les attentes des enfants et des adolescents, révèle que le harcèlement est leur première préoccupation. Les relations sociales sont un sujet majeur pour les 8-16 ans, devant la pauvreté (60%) et le réchauffement climatique (59%). Ils sont très nombreux à démontrer un intérêt pour la chose publique ou à vouloir s’engager en tant que citoyen : 70% des sondés déclarent s’engager ou aimeraient s’engager dans des actions de solidarité et 64% dans des...
Seulement un tiers des jeunes inscrits sur les listes électorales a prévu de voter aux élections municipales
Selon un sondage de l’Ifop commandé par l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (Anacej) et le Forum français de la jeunesse (FFJ), les 18-25 ans portent peu d’intérêt aux élections municipale. Sur les 76% des jeunes inscrits sur les listes électorales, un tiers seulement a prévu d’aller voter (55% des jeunes français avait voté lors des précédentes élections municipales de 2014). Les 18-25 ans imputent leur abstention aux départs en week-end ou en congés pour 26% des sondés alors que 22% ne se sentent pas concernés ou estiment que l’élection...
Cantines scolaires : une charte d’engagement pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim Abonnés
A l’occasion du Salon international de l’agriculture, le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation a signé avec les principaux acteurs de la restauration collective une charte exprimant leur volonté de mutualiser leurs efforts pour atteindre un des objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite loi « EGAlim » : proposer des repas composés d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits...
Coronavirus : la continuité pédagogique doit être assurée malgré les mesures de confinement
Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), le ministère de l’Éducation nationale s’organise pour faire face à l’apparition de nouveaux cas et éviter la propagation du virus dans les 60 000 établissements scolaires qui accueillent quotidiennement plus de 12 millions d’élèves.
Cependant, lorsque des mesures de confinement sont prises à l’égard de certains élèves, enseignants ou personnels de la vie scolaire, ou lorsque des écoles sont fermées, ces mesures d’éloignement ne doivent pas nuire à la continuité...
Existe-t-il un conflit d’intérêts lorsqu’un élu communal est également membre d’une association ?
Le conflit d’intérêts correspond à une situation de fait dans laquelle se trouve placée une personne, face à deux intérêts divergents : un intérêt général (celui de la commune dont il est élu) et un intérêt particulier (celui de l’association dont il est membre). Bien que largement utilisée, la notion de conflit d’intérêt n’est pas définie par le droit français et n’est pas en soi un délit. En revanche, la prise illégale d’intérêt qui en découle constitue un délit au sens du droit...
L’observatoire local de la vie associative : un outil de connaissance des associations et de pilotage des politiques publiques en leur faveur Abonnés
Origines des observatoires de la vie associative ?
En 2006, face au constat de l’absence (ou de la quasi-absence) de données relatives aux associations, notamment au niveau local, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) a entrepris d’aider à la création d’observatoires locaux de la vie associative afin d’offrir un outil commun de connaissance des associations locales. L’objectif était également de réduire l’écart entre le discours tenu sur les associations (notamment par les élus) et la...