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du 11 juillet 2019  n°240

 
 

 
 


 
 
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Le régime des entrepreneurs du spectacle vivant est enfin dépoussiéré

Lettre n° 240 du 11 juillet 2019

Depuis 1945, le secteur du spectacle vivant est fondé sur un régime d'autorisation administrative par lequel l'Etat accorde une licence aux entrepreneurs du spectacle vivant. Alors que ce régime se justifiait par le passé pour structurer l'activité du spectacle vivant et assurer un contrôle a priori sur cette catégorie d'entrepreneurs, ce régime d'autorisation a perdu de son intérêt aujourd'hui, notamment dans un contexte de diminution des ressources et des fonctionnaires des administrations.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc) a justement cherché à dépoussiérer ce régime âgé de 75 ans en substituant au régime d'autorisation un régime déclaratif permettant, par des contrôles a posteriori, de vérifier le respect des règles de sécurité, du droit du travail, de la sécurité sociale ou du droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures de simplification viennent d'être précisées par une ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 et seront en vigueur à partir du 1er octobre 2019.
Dans tous les cas, l'obtention d'une licence reste obligatoire pour tout entrepreneur du spectacle vivant, c’est-à-dire pour toute personne (y compris les associations) "qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités".
Désormais, c'est le récépissé de la déclaration effectuée par l'entrepreneur (ou l'association) remplissant les critères et les compétences visée à l'article L. 7122-4 du code du travail qui vaut licence, sous réserve de l'absence d'opposition de l'administration. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces formalités sont également revues. En effet, les sanctions pénales sont désormais supprimées et remplacées par des sanctions administratives plus efficaces. Ainsi, le manquement à l'obligation de déclaration, d'information ou de compétences au sein de la structure peut donner lieu à une amende administrative de 7 500 € maximum (pour les personnes morales), éventuellement assortie d'une astreinte et de la fermeture de l'établissement pour un an maximum.
L'ordonnance conserve heureusement le régime dérogatoire en vertu duquel les associations n'ayant pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent exercer une activité d'entrepreneur du spectacle vivant sans avoir à déposer de déclaration, dans la limite d'un nombre annuel de représentation fixé par décret (ce chiffre est de 6 représentations dans le précédent régime ; il n'a pas encore été précisé dans le nouveau).
Le ministère de la Culture indique que la mise en œuvre de ce nouveau régime devrait être facilitée avec le déploiement, en 2020, d'une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs du spectacle.

Romain Boisset

le 11 juillet 2019 - n°240 de Communes et Associations

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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