Une association est responsable des faits de discrimination commis par ses bénévoles Abonnés
L'obligation de sécurité étendue aux actes perpétrés par les bénévoles
Un club de tennis avait embauché une salariée pour travailler dans les cuisines de son restaurant. Lors d'un dîner organisé à l'occasion d'un Open de tennis, des bénévoles de l'association apportant leur aide en cuisine ont tenu des propos injurieux et à caractère sexiste à l'encontre de la salariée, accompagnés de jet de salade, de frites et d’œufs frais.
Le tuteur de la salariée devant veiller à son intégration dans l'association, également présent dans les cuisines demeurait sans réaction devant ces faits, sans chercher à les faire cesser.
Pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel considérait que rien ne permettait d'affirmer que les bénévoles se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l'association. En conséquence, elle en déduisait que la responsabilité de l'employeur ne pouvait être engagée à raison des actes commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n'apparait lié par aucun lien de préposition, d'autant que l'employeur avait réalisé une enquête interne après cet incident et invité son personnel à prendre les précautions nécessaires dans leurs relations avec la salariée.
Des bénévoles peuvent exercer une autorité de fait ou de droit susceptible d'engager la responsabilité de l'association
Pour la Cour de cassation qui a annulé l'arrêt, les juges d'appel auraient dû rechercher si les auteurs des faits discriminatoires, bien que bénévoles, n'avaient pas exercé une autorité de fait ou de droit sur la salariée.
Or, les circonstances de l'intervention de ces bénévoles (soirée organisée par le club sportif et présence passive du tuteur) permettent selon la Cour de cassation de caractériser un lien de subordination occasionnel.
La responsabilité du club sportif en sa qualité d'employeur pourra ainsi être engagée pour manquement à son obligation de sécurité au titre des faits de discrimination commis par ses bénévoles. (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905).
Liens de préposition et de subordination
Bien que cette notion ne soit pas définie dans le code civil, on considère qu'il existe un lien de préposition toutes les fois qu'une personne exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur l'activité d'autrui, lequel se retrouve alors placé dans une situation de subordination. La notion de lien de subordination relève davantage du droit du travail et est caractérisée dans toute situation, de droit ou de fait, dans laquelle un commettant (par exemple un employeur) a le droit de faire acte d'autorité en donnant à son préposé (dans ce cas, l'employé) des ordres ou des instructions sur la façon de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, l'emploi confié.
Jacques KIMPE le 21 février 2019 - n°230 de Communes et Associations
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