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du 11 juillet 2019  n°240

 
 

 
 


 
 
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Communes et Associations

n° 240 du 11 juillet 2019

Actualité

Le régime des entrepreneurs du spectacle vivant est enfin dépoussiéré

Depuis 1945, le secteur du spectacle vivant est fondé sur un régime d'autorisation administrative par lequel l'Etat accorde une licence aux entrepreneurs du spectacle vivant. Alors que ce régime se justifiait par le passé pour structurer l'activité du spectacle vivant et assurer un contrôle a priori sur cette catégorie d'entrepreneurs, ce régime d'autorisation a perdu de son intérêt aujourd'hui, notamment dans un contexte de diminution des ressources et des fonctionnaires des administrations.

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Administration

Dissolution d'une association : la procédure et ses effets   Abonnes

Les raisons qui peuvent conduire à la dissolution d'une association sont nombreuses et inhérentes à la vie même de l'association, à son objet, voire à ses membres. Le processus peut ainsi prendre plusieurs formes en fonction des motifs qui poussent à cette liquidation. La dissolution est un événement majeur : il s'agit de l'acte ultime de gestion de l'association qui met un terme à l'entité morale. Cependant, la dissolution est préférable à une mise en sommeil de l’association qui perpétue le risque de maintenir engagée la responsabilité des dirigeants.

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Aide sociale

Aide alimentaire : les associations expriment leurs inquiétudes sur la baisse du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)  Abonnes

Principale source de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est destiné à assurer une aide et à lutter contre les privations matérielles des plus démunis. Or, ces associations s’inquiètent des nouvelles propositions de la Commission européenne visant à revoir le périmètre du FEAD ainsi que du risque d’une baisse importante de son budget. En effet, la Commission a proposé de réformer l’organisation de différents programmes européens à vocation...

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Contrat

L’existence d’un contrat de travail entre un entraîneur et une association sportive s’apprécie dans les faits  Abonnes

Dans les associations sportives, il est parfois difficile de distinguer où se situe la frontière entre l’activité bénévole et celle assimilable à un travail salarié, et il n’est pas rare que les entraîneurs sportifs demandent à voir requalifier leur activité au sein de l’association en contrat de travail. Ainsi, dans une affaire, un individu était entré au sein d’une association sportive de tennis de table en septembre 2007, date à laquelle il avait commencé à travailler pour le compte de celle-ci en tant...

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Finances locales

Etat des lieux du paysage associatif français  Abonnes

La sixième édition de l’enquête sur le « paysage associatif français » apporte un éclairage sur la santé financière des associations. L’enquête, qui porte sur les données de l’année 2017 récoltées auprès de 7 400 associations, constate une baisse des subventions publiques de 1,7% par an, dont la part passe de 25% en 2011 (34% en 2005) à 20% du budget des associations en 2017. Pour faire face, les associations trouvent des financements alternatifs auprès des usagers (42% des ressources en 2017 contre 36% en...

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Formation

Assistant maternel : vers une formation obligatoire aux violences éducatives ordinaires ?  Abonnes

Le Sénat a adopté le 2 juillet dernier une proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO) qui mettrait une nouvelle obligation à la charge des assistants maternels. Pour exercer leur profession, les assistants maternels doivent déjà effectuer une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs.

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Opération « L’été qui sauve » : la Croix-Rouge française forme le grand public aux premiers secours  Abonnes

La Croix-Rouge française vient de lancer pour la deuxième année consécutive son programme « L’été qui sauve », avec pour objectif d’initier un maximum de personnes aux gestes qui sauvent jusqu’au 14 septembre, date de la Journée Mondiale des Premiers Secours. Ainsi, les bénévoles de la Croix-Rouge française sont mobilisés pour informer et initier gratuitement aux gestes de premiers secours, apprendre à utiliser un défibrillateur et sensibiliser le public aux comportements qui sauvent en cas de situation...

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Améliorer et tirer profit de son expérience associative   Abonnes

Participer voire gérer une association requiert de plus en plus de compétences spécifiques que ne maitrisent pas forcément les bénévoles ou les dirigeants. A contrario, les expériences engrangées par les membres de l'association peuvent constituer des solides atouts dans le cadre professionnel. Rappel des formations et dispositifs ouverts aux bénévoles d'associations.

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Gestion

Gestion du personnel : à défaut de respecter l’obligation de suivi et d’accompagnement de leurs salariés, les CDD successifs délivrés par une association intermédiaire sont requalifiés en CDI  Abonnes

Les associations intermédiaires (AI) sont des organismes strictement encadrés dont l’objectif principal est de faciliter l’insertion professionnelle de personnes en difficulté. A cet égard, elles doivent assurer un suivi et un accompagnement indispensables auprès de leurs salariés, prévu à l’article L. 5132-7 du code du travail. Lorsque les personnes sont embauchées en contrat à durée déterminée (CDD), le manquement à cette obligation constitue un motif de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

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Gestion de fait

Les recettes perçues par une association sous-louant des locaux municipaux n’ont pas le caractère de recettes publiques

La gestion de locaux municipaux donne lieu à un abondant contentieux en matière de relations entre associations et collectivités, mais la plupart ne traitent pas de ces relations sous l’angle des finances publiques. Une décision récente du Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur les modalités de sous-location d’une salle communale par une association.

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Péri-scolaire

Un maire peut-il exiger un extrait de casier judiciaire aux bénévoles en contact avec des enfants lors de sorties scolaires ou d’activités périscolaires ?

Afin de protéger davantage les enfants, de nombreux maires s’interrogent sur la possibilité d’exiger des adultes qui participent bénévolement à l’encadrement des sorties effectuées dans le cadre scolaire ou périscolaire un extrait de leur casier judiciaire. Or, la délivrance d’un extrait du casier judiciaire obéit à une réglementation stricte, encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale, et récapitulée dans une réponse ministérielle du 9 mai dernier ; il existe trois types de bulletins du casier judiciaire.

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Réseaux

Création d’un réseau national d’art vocal  Abonnes

A la suite de la mission sur la transmission de la culture vocale et de la mise en place du Plan Chorale dans les écoles, le ministère de la Culture confirme son soutien à l’art vocal en annonçant qu’il apportera son concours à la création d’un réseau national de centres d’art vocal. Ce réseau regroupe différents acteurs reconnus pour leur engagement dans la production artistique et l’éducation artistique à l’art vocal, et implantés depuis plusieurs années sur leur...

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Restauration collective

Cantines : comment atteindre l’objectif de 50% de produits bio ?

Les collectivités territoriales s’interrogent sur les difficultés liées à l’objectif de proposer d’ici à 2022 50% de produits issus de l’agriculture biologique dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques ou en conversion) prévu par l’article 24 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (loi Egalim). Dans une réponse...

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Sécurité

L’Etat s’engage à plus de transparence dans la facturation des frais de sécurité des manifestations sportives et culturelles  Abonnes

De nombreuses collectivités et associations s’inquiètent de la refacturation par l’Etat du coût lié à l’intervention des forces de l’ordre lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qu’elles ont organisées. Ces frais ont explosé, suite aux attentats de 2015, et mis en péril de nombreuses associations et manifestations, notamment depuis la circulaire Collomb du 15 mai 2018. Cette circulaire distingue le coût d’intervention correspondant à la protection contre le risque...

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Sports et loisirs

Sécurisation des manifestations sportives : un assouplissement envisageable des conditions pour exercer la fonction de « signaleur »

Face à l’augmentation des manifestations sportives sur la voie publique, les associations ont de plus en plus besoin de bénévoles pour sécuriser le trajet des coureurs. Ces bénévoles, appelés signaleurs, doivent satisfaire à plusieurs conditions prévues par le code du sport et le code de la route, qui s’expliquent en raison de leur mission de sécurisation auprès des autres usagers. Ces signaleurs doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier et sont tenus de se conformer aux instructions des forces de police ou de gendarmerie à qui ils rendent compte...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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