Dans quelles conditions recourir aux travailleurs indépendants Abonnés
Il est très fréquent que les associations aient recours à des travailleurs indépendants, dans les domaines les plus divers (prestations de services, prestations artistiques...), qu’il s’agisse de commerçant, d’artisan ou de membre d’une profession libérale. Dans ces situations, les associations les rémunèrent sous forme d’honoraires, avec ou sans TVA selon le régime applicable, sans avoir, à la différence de l’emploi d’un salarié, à acquitter de cotisations sociales (celles-ci sont payées directement par le travailleur indépendant aux régimes de protection sociale dont il relève).
En soi, le recours à de tels professionnels ne soulève pas de question particulière. Il convient seulement de veiller à ce que leur intervention se fasse bien dans le cadre d’une relation " client/professionnel ", c’est-à-dire en dehors de tout lien de subordination juridique, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en " employeur/salarié " avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association...).
Dans l'hypothèse selon laquelle un travailleur indépendant demanderait par exemple à être reconnu comme salarié, ce sera l’examen des faits par le juge, et notamment des conditions dans lesquelles s’effectuait le travail, qui déterminera le régime juridique applicable à cette relation.
Conseil : pour éviter de faire appel à un travailleur indépendant qui exercerait une activité " dissimulée " (" travail au noir ") et s’exposer à des sanctions, l'association demandera au professionnel de justifier de son immatriculation à l’Urssaf en tant que travailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.
L’achat de services
L’association, pour la réalisation d’une action, peut acheter les services proposés par une entreprise (Eurl, Sarl, SA, Scop...) régie par le droit des sociétés commerciales. Les services fournis par cette entreprise peuvent être de toute nature : fourniture d’un bien, d’une prestation intellectuelle... Le bon de commande est le contrat qui lie l’entreprise à l’association qui s’acquittera du coût du service en réglant la facture présentée par l’entreprise.
Question de définition
Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...) et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de l’association avec laquelle ils contractent. Les travailleurs indépendants relèvent du régime général depuis le 1er janvier 2018 et sont affiliés à l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants de leur lieu de résidence.
Jacques KIMPE le 08 novembre 2018 - n°223 de Communes et Associations
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