Co-financement d'une association : veillez au contenu de la délibération Abonnés
Elle actionne la responsabilité de l’EPCI lui demandant, outre le versement intégral de la subvention, la réparation des ses préjudices financiers.
Exiger un niveau de participation minimum
L’EPCI invoque pour sa défense le désengagement des autres partenaires publics et conteste la réalité du préjudice subi par l’association. En effet, pour compenser le non-versement de la subvention, l’EPCI a annulé un titre de recette émis contre l’association pour l’occupation d’un local.
Le tribunal administratif ne retient pas cet argument et condamne l’EPCI à verser l’intégralité de la subvention promise à l’association :
- d’une part la condition d’engagement des autres partenaires est bien remplie, quel que soit le montant versé par la région et le département, en l’absence de niveau de participation exigé par ces collectivités ;
- d’autre part, le préjudice de l’association est réel et ne peut être compensé par l’annulation de titres de recettes émis à l’encontre de l’association postérieurement au refus de versement.
Néanmoins, le juge refuse d’accorder des dommages et intérêts à l’association pour le préjudice financier invoqué. En effet, il n’est pas acquis que la situation financière de l’association n’aurait pas été déficitaire même si la subvention avait été effectivement versée. De plus, le préjudice n’est pas chiffré, et aucun document attestant de la réalité de la souscription de l’emprunt n’est fourni. (Tribunal administratif de Rennes, 13/06/2013, n° 1003046).
A retenir : une collectivité peut porter dans une délibération octroyant la subvention municipale une réserve liant l'attribution de la subvention municipale à celle des autres collectivités territoriales. Ainsi l’absence de participation des autres collectivités peut justifier de la décision de la commune de ne pas verser la subvention. Attention : la réserve de la commune doit également porter sur le niveau de participation requis des autres partenaires de la manifestation.
Attention : si les autres subventions escomptées sont moins importantes que prévues (sans être remises en cause dans leur principe), la collectivité ne peut pas refuser de remplir ses propres obligations. Dans cette affaire, l’EPCI qui avait conditionné l’octroi de sa subvention à l’engagement financier conjoint du département et de la région, sans avoir exigé un niveau de participation minimum des ces collectivité a été condamnée à verser l’intégralité de la subvention promise à l’association.
Jacques KIMPE le 22 novembre 2018 - n°224 de Communes et Associations
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