Comment bénéficier et calculer le crédit d'impôts de la taxe sur les salaires Abonnés
- être une association loi 1901, une fondation reconnue d’utilité publique, un centre de lutte contre le cancer ou un autre organisme sans but lucratif (syndicats, mutuelles, …) ;
- être redevable de la taxe sur les salaires ;
- bénéficier de l’abattement de 20 507 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires (montant pour 2018).
Le mode de calcul
Le CITS s’applique sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2017, régulièrement déclarées à l’Urssaf. Les rémunérations concernées ne doivent pas dépasser 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d’impôt est de 4 %.
Il se calcule ainsi : CITS = (Rémunérations éligibles x 4 %) – abattement de 20 507 €. Si la taxe sur les salaires que l’association doit payer est inférieure au crédit d’impôt, elle pourra utiliser son crédit d’impôt restant sur les taxes sur les salaires des trois années suivantes. A l’issue des trois années, si l’association est toujours excédentaire grâce à son crédit d’impôt, elle pourra être remboursée. Exemple : les rémunérations éligibles au CITS d’une association s’élèvent à 600 000 €. Dans le cas de cette association, le crédit d’impôt sera égal à 600 000 x 4% – 20 507 = 3 493 €. Ainsi, lorsqu’elle devra payer la taxe sur les salaires, elle pourra déduire du montant à payer 3 493 €.
Jacques KIMPE le 22 novembre 2018 - n°224 de Communes et Associations
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