Sur quel critère subventionner une association à vocation mixte - cultuelle et culturelle ? Abonnés
La commune devra donc examiner les statuts et les missions de l’association au cas par cas. Par exemple, pour ce qui concerne les « Scouts et Guides de France », cette association a pour but de contribuer à l'éducation des enfants et des jeunes et à leur engagement dans la vie sociale selon le but, les principes et les méthodes du scoutisme. Elle est ouverte à toutes et tous, sans distinction de nationalité, de culture, d'origine sociale ou de croyance. Elle offre un espace de vie qui répond à leur besoin de rêver, d’agir, de réussir leurs projets et de vivre en communauté. L'Association accomplit sa mission éducative en lien avec l'Église Catholique. Dans le cadre de son engagement dans la vie sociale et de son projet éducatif, l'association peut participer à des activités d'intérêt général, notamment de solidarité, de sécurité civile et de protection de l'environnement. Elle est indépendante de tout parti politique.
Pour être qualifiée d’association cultuelle, l’association doit avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte
Pour déterminer le caractère cultuel de l’association, il convient de se référer aux critères dégagés par une jurisprudence constante du Conseil d’État, réaffirmés récemment par un arrêt du 4 mai 2012. Ainsi, " pour être qualifiée d’association cultuelle au sens de l’article IV de la loi du 9 décembre 1905, une association doit avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, c’est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques, et ne doit mener que des activités en relation avec cet objet, telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte.
Le juge se livre ainsi à un examen des statuts, mais aussi à une appréciation concrète des activités de l’association. D’ailleurs, le fait qu’elle soit régie par les dispositions de la loi de 1901 relatives au contrat d’association ne vient pas préjuger de sa qualité. Ainsi, le Conseil d’État n’a pas considéré comme cultuelle, une communauté religieuse qui disposait d’un magasin, d’ateliers et de chambres d’hôtes, alors même qu’elle avait pour objet une activité cultuelle. De la même façon, Les Scouts de France, de part leurs activités, ne peuvent pas être assimilés à une association cultuelle ; une commune peut mettre gracieusement à la disposition de cette association une salle dans le respect des règles de laïcité.
Jacques KIMPE le 22 novembre 2018 - n°224 de Communes et Associations
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