Lutter contre les discriminations dans le domaine du sport Abonnés
Pour qu’une discrimination soit constituée juridiquement trois éléments doivent être réunis : 1/ un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée dans une situation comparable, 2/ en lien avec un critère visé par la loi (handicap, âge, orientation sexuelle…), 3/dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’éducation, l’accès à des biens et des services publics et privés, tels que l’accès à une activité sportive…).
Les critères sur la base desquels une différence de traitement est interdite par le code pénal sont : le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation et l’identité sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une « ethnie », une nation, une « race » ou une religion déterminée, le lieu de résidence. Par exemple, les fédérations sportives et les ligues professionnelles doivent veiller à ne pas limiter l’accès aux postes d’arbitre sur la base de l’âge ou de ses opinions politiques.
Constitue le délit de discrimination le fait de refuser d’embaucher en raison d’un critère prohibé. L’interdiction des discriminations dans l’emploi concerne les salariés de droit privé des fédérations, des associations ou des clubs sportifs, mais aussi les sportifs professionnels et semi-professionnel. Constitue une discrimination en lien avec la situation de famille le fait de réserver les stages d’été aux enfants du personnel, ou le fait de refuser un stage à un jeune en raison de ses liens familiaux avec un membre du personnel.
La nationalité peut être prise en compte en matière d’emploi dans le domaine sportif sous certaines conditions. Ainsi, pour faire partie de la sélection nationale, les sportifs doivent posséder la nationalité du pays (sauf en matière de rugby). Cependant, le juge européen a considéré que les systèmes de quotas de joueurs professionnels en raison de leur nationalité ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne.
Rappelons que les fédérations sportives, les associations, les clubs sportifs ou les collectivités territoriales ne peuvent pas écarter une personne d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage en raison d’un critère discriminatoire, comme le sexe, la grossesse, la nationalité, les opinions politiques… (art. L. 1132-1 et s. du code du travail et art. 6 et s. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Jacques KIMPE le 22 novembre 2018 - n°224 de Communes et Associations
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