Comment refacturer l’électricité d’une association ayant la disposition d’un local communal ? Abonnés
La commune de Guyancourt (Yvelines) avait mis à disposition à titre gracieux un local situé dans une maison de quartier, au profit de l’association des musulmans de Guyancourt (AMG). La convention d’occupation du domaine public prévoyait : « l’AMG prend en charge l’ensemble des frais de fonctionnement de ces locaux et, notamment, en facturation directe : l’eau, le gaz et le téléphone. Sur relevé et facturation de la ville : l’électricité ». Or, l’AMG n’a pas réglé les factures qui lui ont été adressées par la commune pour la période courant d’octobre 2011 à octobre 2014, pour un montant total de 8 741 €. Elle estimait que ces factures ne reposaient sur aucun relevé, le local ne disposant pas d’un compteur électrique autonome. Les juges d’appel constatent en effet que ce calcul a été effectué en fonction de la surface des locaux utilisés par l’AMG, par rapport à la surface totale des locaux rattachés à la maison de quartier. Sur la base de la convention conclue, ils jugent donc qu’aucune disposition ne prévoyait que les factures soient établies au regard de la consommation électrique réelle mesurée par un compteur propre. La facturation forfaitaire de la consommation électrique était donc, dans ce cas, admise. Conseil : privilégier la refacturation réelle lorsque les locaux mis à disposition bénéficient d’un compteur électrique autonome (et prévoir expressément ce mode de facturation dans la convention de mise à disposition). Pour les locaux inclus dans un bâtiment commun et ne bénéficiant pas d’un compteur, la facturation au prorata de la surface de locaux sera préférée. CAA de Versailles, 2e ch., 28/02/2020, n° 18VE00035.
Romain Boisset le 09 avril 2020 - n°256 de Communes et Associations
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