Le cadre d'intervention des entreprises adaptées est profondément modifié Abonnés
L'agrément de l'Etat nécessite un nouveau contrat d'objectif
Auparavant, les EA concluaient un contrat d'objectif triennal (COT) avec l'Etat en la personne du préfet de région. Les COT conclus avant le 1er janvier 2019 resteront toutefois valables jusqu'à leur terme. Depuis, le 1er janvier 2019, l'EA et l'Etat doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée maximale de 5 ans, destiné à donner aux EA une visibilité pluriannuelle. Ce CPOM vaut agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation. Il comprend : le projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre ce projet économique et social, le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière, les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région (comptes annuels et bilan d'activité) et les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du CPOM.
Le soutien financier de l'Etat est prévu dans le CPOM signé avec l'EA et peut faire l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'EA. Ainsi, le préfet de région pourra réévaluer en cours d'année, à la hausse ou à la baisse les aides affectées pour prendre en compte le changement de situation de l'EA. Il revient au préfet de vérifier et contrôler l'exécution du CPOM ; à défaut, l'EA s'expose à une suspension ou à une résiliation du contrat et, le cas échéant, au remboursement des aides financières obtenues.
La proportion de travailleurs handicapés pour être qualifiées d'entreprises adaptées (EA) est modifiée
Avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées (EA) devaient employer au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Désormais, les effectifs de travailleurs handicapés dans les EA doivent être compris entre 55% et 100% des effectifs salariés. Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes handicapées et l'effectif salarié annuel de l'EA.
Toutefois, le montant de l'aide versé à l'EA est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75% de l'effectif salarié, nécessitant ainsi une période de transition entre 2019 et 2022 pour les entreprises déjà agrées et employant au minimum 80% de salariés handicapés au sein de leurs effectifs.
Décrets n° 2018-1334 du 28/12/2018 et n° 2019-39 du 23/01/2019.
Romain Boisset le 18 avril 2019 - n°234 de Communes et Associations
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