Sommaire complet
du 22 novembre 2018 - n° 224
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Actualité
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Aides en nature
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Commande publique
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Contrôle et contentieux
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Culture
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Données personnelles
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Impôts
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Laïcité
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Responsabilité pénale
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Santé
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Sports et loisirs
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Lutter contre les discriminations dans le domaine du sport
La question de fichiers du PSG a ému le monde sportif dans lequel, heureusement, les faits de discrimination sont rares : la qualité des joueurs prime sur leurs origines. Dans le langage courant, la discrimination est parfois invoquée, à tort, pour définir différentes situations telles que des violences, des propos ou des écrits injurieux. Ces comportements constituent des infractions mais ne sont pas, au sens juridique, des discriminations.
Pour qu’une discrimination soit constituée juridiquement trois éléments doivent être réunis : 1/ un traitement défavorable d’une...
Co-financement d'une association : veillez au contenu de la délibération
Dans une affaire, une association sollicite l’octroi d’une subvention à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’organisation d’un festival de la gastronomie bretonne. L’EPCI répond favorablement à la demande mais il conditionne l’octroi définitif de la subvention à l’engagement conjoint du département et de la région appelés à cofinancer le projet conformément au plan de financement présenté par l’association. Le département et la...
Le directeur d’une association, qui dénonce au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut autoriser une perquisition dans les locaux de l’association Abonnés
A la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites sont engagées à l’encontre d’un député et ses collaborateurs pour abus de confiance, escroquerie et recel. Il leur est reproché d’avoir utilisé les moyens matériels et humains d’une association d’aide aux personnes âgées au profit de la permanence de l’élu. Le directeur de l’association autorise une perquisition effectuée dans les locaux de l’association. Or il s’avère, en cours...
Financements des extensions d'ouverture des bibliothèques Abonnés
L'amélioration des horaires d'ouverture des bibliothèques est, souvent mal adaptés aux besoins des habitants. Cette situation nécessite un effort conjoint de la part de l'État et des collectivités territoriales. Depuis juin 2016, la modification du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation permet à l'État d'accompagner sur ces crédits des projets d'extension des horaires des bibliothèques des collectivités territoriales. Les conditions d'éligibilité à ce dispositif ont été définies dans une circulaire interministérielle du...
Dirigeant d'association : relevé des mises en cause Abonnés
L’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a présenté la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative. Résumé de quelques condamnations.
Condamnation d’une ancienne gestionnaire de matériel d’une association intervenant auprès d’établissements scolaires pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné entre 30 000 et 50 000 €, sous forme de chèques, espèces et fausses factures au préjudice de deux collèges. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec...
Une réforme de la TVA sur l'activité équine Abonnés
La commission des affaires européennes a adopté, une proposition de résolution européenne demandant le retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine. La Commission européenne envisage de modifier la « Directive TVA » de 2006 pour permettre de recourir librement. Au lieu d’étendre la liste des biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit, l’Annexe III de 2006 serait remplacée par une liste négative de biens et services ne pouvant en aucun cas bénéficier d’un taux...
Sur quel critère subventionner une association à vocation mixte - cultuelle et culturelle ?
Rappelons tout d’abord, les associations cultuelles, au sens de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905, ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte, ne poursuivant aucune activité qui ne se rattache pas directement à celui-ci. L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 a été modifié afin d’instituer un régime de libre acceptation pour les libéralités consenties aux associations cultuelles, de telle sorte que le caractère cultuel d’une association ne fait plus depuis l’objet d’une reconnaissance...
Le DMP, gage de sécurité pour les associations sportives
Les centres médicaux et les associations sportives ont intérêt à inciter leurs patients ou adhérents à opter pour les possibilités offertes par le dossier médicale partagé (DMP). Ce carnet de santé numérique gratuit, confidentiel et sécurisé conserve les informations de santé (traitements, résultats d'examens, pathologies, allergies...) afin de les partager avec les professionnels de santé de son choix et améliorer la prise en charge en cas d'urgence. Le DMP, disponible partout en...
L'association est responsable des failles de son prestataire Abonnés
La CNIL tient compte de la bonne foi de l’organisme et de la coopération avec les services de contrôle pour fixer le niveau de la sanction. Toutefois, dans une affaire, l’ampleur de la violation (plus de 40 000 documents accessibles) et le degré de sensibilité des données concernées (références bancaires, n° de sécurité sociale, salaires, passeports...) ont justifié la décision prise par la CNIL de sanctionner l’association à hauteur de 75 000 € et de rendre publique cette...
L’aide alimentaire nécessite une habilitation des associations caritatives Abonnés
Habilitation des associations d’aide alimentaire
Tout établissement ayant une activité de manipulation, de distribution, d’entreposage et/ou de transport de denrées animales ou d’origine animale est concerné par la déclaration auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où il se trouve ; font notamment partis des denrées d'origine animale les viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs et le miel. Cette déclaration concerne toute denrée animale ou d’origine animale et ne se limite pas aux produits...
Les associations “para-administratives“ sont soumises aux règles de la commande publique Abonnés
Tel est le cas des associations financées majoritairement par la commune et dont le conseil d’administration est composé majoritairement d’élus. Dans ce cas, les associations sont assimilées à des pouvoirs adjudicateurs. L’article 10, 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (consolidée au 21/11/2018) fournit trois critères pour définir les pouvoirs adjudicateurs. Ces derniers sont des personnes morales de droit public ou de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou...
Comment bénéficier et calculer le crédit d'impôts de la taxe sur les salaires
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est un dispositif qui fonctionne de manière similaire au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et qui concerne notamment les associations. À compter du 1er janvier 2019, le CITS sera transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les structures doivent respecter certaines conditions :
- être une association loi...