La protection insuffisante des données personnelles engage la responsabilité de l'association Abonnés
Les demandeurs doivent déposer, sur le site de l’association, leurs pièces justificatives suivantes : avis d’imposition, titres de séjours, passeports, cartes d’identité, bulletins de salaires, attestations CAF, numéro de sécurité sociale, références bancaires, date de naissance, nombre d’enfants, versement d’aides au logement et allocations aux adultes handicapés... La CNIL estime que les mesures élémentaires de sécurité suivantes auraient dû être prises en amont du développement du site :
- mise en place d’un dispositif permettant d’éviter la prévisibilité des URL (exemple : URL composée d’une chaîne de caractères aléatoires et ne comportant pas la dénomination de la pièce fournie par la personne).
- mise en place d’une procédure d’identification et d’authentification des utilisateurs du site internet.
(Délibération CNIL n° 2018-003 du 21/06/2018).
Jacques KIMPE le 11 octobre 2018 - n°221 de Communes et Associations
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